La Loi sur les architectes s’applique aussi aux plans préliminaires
La Cour du Québec a récemment rappelé que la Loi sur les architectes s’applique à l’ensemble des plans relatifs à la construction des bâtiments assujettis, y compris les plans préliminaires. Elle a fait cette déclaration le 3 septembre dernier dans un jugement établissant la culpabilité d’un ancien architecte ayant exercé illégalement cette profession. Gaston Fortier faisait … Continued