Condamnations pénales
Vous trouverez ci-dessous la liste des condamnations depuis le 1er janvier 2015 en matière d’exercice illégal de la profession d’architecte ou d’usurpation du titre d’architecte, ou pour une autre infraction pénale à la Loi sur les architectes ou au Code des professions. Elle est affichée conformément à la Politique de publication des décisions pénales sur le site Web de l’Ordre des architectes du Québec.
Les jugements rendus par les tribunaux en matière d’exercice illégal de la profession d’architecte et d’usurpation du titre d’architecte, si écrits, peuvent être consultés sur le site de la Société québécoise de l’information juridique.
| Défendeur | Date du jugement | No de dossier à la Cour | Tribunal et district judiciaire | Résumé du chef d’accusation | Amende, contribution et frais |
|---|---|---|---|---|---|
| Architecture Baccanale / 9355-6306 Québec inc. | 29 octobre 2018 | 505-61-175489-186 | Cour du Québec, district judiciaire de Longueuil | Le ou vers le 8 février 2018, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à agir comme architecte dans son site Web ainsi que dans sa page Facebook, en offrant au public de préparer des plans et devis pour la construction d’édifices dont la conception et la construction relèvent du champ d’exercice exclusif réservé aux membres de l’Ordre des architectes du Québec, à savoir notamment des édifices multifamiliaux de plus de deux étages. | 7 625 $ |
| Architecture Nathalie St-Martin / ST-MARTIN, Nathalie | 26 juin 2017 | 705-61-099998-177 | Cour du Québec, district judiciaire de Joliette | Le ou vers le 17 mai 2016, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à agir comme architecte en affichant, dans sa page Facebook, des édifices dont la conception et la construction relèvent du champ d’exercice exclusif réservé aux membres de l’Ordre des architectes du Québec, à savoir des habitations multifamiliales de plus de deux étages. | 3 750 $ |
| Bâtitech inc. | 27 mars 2015 | 652-61-013631-148 | Cour du Québec, district judiciaire de Mingan | Entre le 28 avril et le 5 juin 2012, avoir illégalement exercé la profession d’architecte en préparant des plans et devis de travaux d’architecture pour fins de construction d’une habitation multifamiliale à Fermont. | 3 010 $ |
| BINETTE, Denis | 17 mars 2015 | 700-61-126800-140 | Cour du Québec, district judiciaire de Terrebonne | Vers le mois d’août 2013, avoir illégalement authentifié par sceau et signature des documents relatifs à l’exercice de la profession d’architecte et avoir illégalement exercé la profession d’architecte en préparant des plans et devis de travaux d’architecture pour la construction de deux habitations multifamiliales jumelées situé à Mirabel qui, après réalisation des travaux, excèdent 300 m2 de superficie brute totale des planchers chacunes. (2 chefs) | 5 014 $ |
| BINETTE, Denis | 16 novembre 2016 | 700-61-140313-161 | Cour du Québec, district judiciaire de Terrebonne | Entre le 2 décembre 2012 et le 3 juin 2013, avoir illégalement authentifié par sceau et signature des documents relatifs à l’exercice de la profession d’architecte, soit des plans et devis de travaux d’architecture pour la construction de deux habitations multifamiliales à Sainte-Marthe-sur-le-Lac qui, après réalisation des travaux, excèdent 300 m2 de superficie brute totale des planchers chacunes. | 2 514 $ |
| CAD Concept Consultants inc. | 28 juin 2019 | 455-61-016826-180 | Cour du Québec, district de Bedford | Le ou vers le 18 janvier 2018, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à agir comme architecte dans son site Web. | 7 560 $ |
| COLLIGNON, Christian | 27 avril 2015 | 200-61-178830-145 | Cour du Québec, district de Québec | Entre le 8 novembre 2012 et le 25 septembre 2013, avoir illégalement pris le titre d’architecte avec le mot « DESA » dans des courriels relativement à une construction dans la Municipalité de Cap-Santé. | 1 514 $ |
| COLLIGNON, Christian | 19 mai 2017 | 200-61-200668-166 | Cour du Québec, district de Québec | Le ou vers le 4 décembre 2015, avoir illégalement pris le titre d’architecte sur son site Web. | 3 750 $ |
| Construction Beau-Vain Inc. | 29 octobre 2018 | 500-61-477450-184 | Cour du Québec, district judiciaire de Montréal | Le ou vers le 30 mai 2017, avoir illégalement exercé la profession d’architecte en modifiant un plan et devis de travaux d’architecture pour la construction d’un édifice de 6 habitations unifamiliales en rangée dans l’Arrondissement Ville-Marie de la Ville de Montréal, soit un édifice de plus de deux étages et dont la superficie brute totale des planchers aurait excédé 300 mètres carrés après réalisation des travaux. | 6 250 $ |
| Construction Richard Gagnon inc. | 8 mai 2015 | 155-61-000564-140 | Cour du Québec, district judiciaire de Roberval | Le ou vers le 23 septembre 2010, avoir illégalement exercé la profession d’architecte en préparant des plans et devis de travaux d’architecture pour fins de construction d’une habitation multifamiliale à Roberval. | 3 010 $ |
| CÔTÉ, Mario | 1er septembre 2015 | 200-61-178832-141 | Cour du Québec, district de Québec | Le ou vers le 7 février 2012, avoir illégalement exercé la profession d’architecte en préparant des plans et devis de travaux d’architecture pour fins d’agrandissement et de modification d’un restaurant et bar laitier situé à Sainte-Brigitte-de-Laval. | 1 885 $ |
| D’AOUST Robert / D’Aoust architecture | 10 janvier 2018 | 500-61-465191-170 | Cour du Québec, district judiciaire de Montréal | Le ou vers le 12 juillet 2016, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à agir comme architecte dans une offre de services relativement à l’agrandissement d’une résidence située à Montréal. | 2 275$ |
| Design Albcad inc. | 11 mars 2016 | 540-61-076470-167 | Cour du Québec, district judiciaire de Laval | Le ou vers le 23 février 2015, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à agir comme architecte en offrant au public, via son site Internet, de préparer des plans et devis de travaux d’architecture pour des édifices dont la conception et la construction relèvent du champ d’exercice exclusif réservé aux membres de l’Ordre des architectes du Québec. | 3 764 $ |
| DION, Jean-Marie | 11 janvier 2018 | 505-61-163987-175 | Cour du Québec, district judiciaire de Longueuil | Le ou vers le 8 juillet 2016, avoir illégalement pris le titre d’architecte dans une carte d’affaires lors d’une inspection préachat pour une maison située à Boucherville. | 1 875 $ |
| DUPONT, Patrick | 31 janvier 2018 | 750-61-066325-178 | Cour du Québec, district judiciaire de Saint-Hyacinthe | Le ou vers le 18 avril 2016, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à agir comme architecte dans son site Web. | 2 375 $ |
| Évolution Architecture inc. | 19 septembre 2017 | 705-61-099999-175 | Cour du Québec, district judiciaire de Joliette | Le ou vers le 9 février 2016, avoir illégalement pris le titre d’architecte dans sa page Facebook. | 5 500 $ |
| Fabest (Fabrik Estrie inc.) | 24 janvier 2024 | 450-61-079329-230 | Cour du Québec, district de Saint-François | Entre le ou vers le 28 janvier 2022 et le ou vers le 11 février 2022, avoir illégalement exercé la profession d’architecte en préparant deux plans relatifs à l’agrandissement d’un bâtiment industriel à Sherbrooke. | 9 375 $ |
| Fabest (Fabrik Estrie inc.) | 24 janvier 2024 | 450-61-079329-230 | Cour du Québec, district de Saint-François | Entre le ou vers le 16 février 2022 et le ou vers le 7 avril 2022, avoir amené un architecte à contrevenir à l’article 29 du Code de déontologie des architectes. | 6 250 $ |
| GAVRAN, Zoran | 22 novembre 2016 | 550-61-045030-166 | Cour du Québec, district de Gatineau | Le ou vers le 8 février 2015, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à agir comme architecte en présentant et en signant, avec un client, un formulaire de contrat type entre client et architecte. | 1 924 $ |
| Gestion-Plani-Concept / DESGAGNÉ, Martin | 6 juillet 2017 | 505-61-163208-176 | Cour du Québec, district judiciaire de Longueuil | Entre le 31 janvier et le 7 juin 2016, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à agir comme architecte dans les plans et devis d’une résidence située à à Saint-Lambert. | 1 875 $ |
| GIGNAC, Denis | 17 mai 2016 | 400-61-069943-169 | Cour du Québec, district de Trois-Rivières | Le ou vers le 29 janvier 2015, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à agir comme architecte sur un site Internet. | 1 983 $ |
| GOMEZ, Miguel | 12 septembre 2016 | 540-61-079746-167 | Cour du Québec, district judiciaire de Laval | Le ou vers le 17 juillet 2015, avoir illégalement pris le titre d’architecte dans un curriculum vitæ présenté lors d’une entrevue d’emploi auprès d’une firme d’architectes de Laval. | 1 889 $ |
| Groupe AGC (Archipel Construction inc.) | 14 décembre 2023 | 505-61-213228-232 | Cour du Québec, district de Longueuil | Entre le ou vers le 14 octobre 2020 et le ou vers le 30 mai 2022, avoir illégalement exercé la profession d’architecte en préparant les plans relatifs à la construction de sept bâtiments à Longueuil et Cowansville. (7 chefs) | 55 410 $ |
| Groupe AGC (Archipel Construction inc.) | 14 décembre 2023 | 505-61-213228-232 | Cour du Québec, district de Longueuil | Entre le ou vers le 11 avril 2022 et le ou vers le 20 avril 2022, avoir agi de manière à donner lieu de croire qu’elle était autorisée à surveiller des travaux relatifs à la construction d’un bâtiment à Longueuil, notamment en produisant une attestation de conformité des travaux par rapport aux plans et devis. | 7 500 $ |
| Groupe Planeq inc. | 28 janvier 2015 | 200-61-178831-143 | Cour du Québec, district de Québec | Le ou vers le 8 novembre 2013, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisée à agir comme architecte en offrant, via deux sites Internet, des plans d’habitations multifamiliales dont la conception et la construction relèvent du champ d’exercice exclusif réservé aux membres de l’Ordre des architectes du Québec. | 3 790 $ |
| Haus immobilier inc. | 17 mars 2015 | 700-61-126801-148 | Cour du Québec, district de Terrebonne | Entre le 18 novembre 2013 et le 4 mars 2014, avoir illégalement utilisé ou permis qu’on utilise des plans et devis de travaux d’architecture non signés ni scellés par un membre de l’Ordre des architectes du Québec pour fins de construction de deux habitations multifamiliales situées à Mirabel. (2 chefs) | 1 514 $ |
| HAYART, Gilbert | 5 avril 2018 | 505-61-169029-170 | Cour du Québec, district judiciaire de Longueuil | Le ou vers le 20 avril 2017, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à agir comme architecte dans son site Web. | 1 875 $ |
| IACOVONE, Leo | 5 mars 2018 | 500-61-463304-171 et 500-61-463304-174 | Cour du Québec, district judiciaire de Montréal | Le ou vers le 21 mars 2017, avoir illégalement pris le titre d’architecte et avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à agir comme architecte dans une annonce publiée sur le site Kijiji. (2 chefs) | 3 750 $ |
| KAOUKJI, Moumtaz | 23 juin 2016 | 500-61-435642-161 | Cour du Québec, district judiciaire de Montréal | Le ou vers le 26 juin 2014, avoir illégalement pris le titre d’architecte dans des plans et devis de travaux d’architecture pour la construction d’une maison située à Montréal. | 1 889 $ |
| KAROUNIS, Katherine | 27 juin 2018 | 500-61-469225-180 | Cour du Québec, district judiciaire de Montréal | Le ou vers le 6 juillet 2017, avoir illégalement pris le titre d’architecte dans un courriel adressé au représentant du propriétaire d’un édifice situé au centre-ville de Montréal, dans le contexte d’un projet de rénovation. | 3 125$ |
| Les Entreprises DuClocher inc. | 28 septembre 2023 | 755-61-041570-236 | Cour du Québec, district d’Iberville | Entre le ou vers le 8 août 2019 et le ou vers le 9 mars 2022, a utilisé, pour la construction de deux bâtiments à Saint-Jean-sur-Richelieu, deux plans non signés par un architecte. | 6 250 $ |
| Les Entreprises DuClocher inc. | 28 septembre 2023 | 755-61-041570-236 | Cour du Québec, district d’Iberville | Entre le ou vers le 11 février 2022 et le ou vers le 30 avril 2022, dans une demande de permis pour une nouvelle construction à Saint-Jean-Sur-Richelieu, a annoncé ou désigné Marc Poirier par le titre d’« architecte » alors qu’il n’était pas dûment inscrit au tableau de l’Ordre des architectes du Québec. | 6 250 $ |
| LESSARD, Benoit | 16 janvier 2018 | 540-61-084723-177 | Cour du Québec, district judiciaire de Laval | Le ou vers le 2 novembre 2016, avoir illégalement pris le titre d’architecte dans son site Web. | 2 305 $ |
| MOSKOVIC, Robert | 21 septembre 2016 | 500-61-435641-163 | Cour du Québec, district judiciaire de Montréal | Entre le 9 et le 18 juillet 2015, avoir illégalement pris le titre d’architecte dans un contrat et dans un reçu. | 1 916 $ |
| PERIÉ, Valérie | 3 janvier 2018 | 500-61-450097-176 | Cour du Québec, district judiciaire de Montréal | Le ou vers le 27 avril 2016, avoir illégalement pris le titre d’architecte dans son site Web. | 2 345 $ |
| Planimage inc. | 18 septembre 2018 | 505-61-173660-184 | Cour du Québec, district judiciaire de Longueuil | Le ou vers le 11 décembre 2017, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à agir comme architecte en offrant au public, via son site Web, des plans d’édifices dont la conception et la construction relèvent du champ d’exercice exclusif réservé aux membres de l’Ordre des architectes du Québec. | 7 560 $ |
| POIRIER, Marc | 23 février 2015 | 500-61-395010-144, 500-61-395005-144 et 500-61-395007-140 | Cour du Québec, district de Montréal | Entre décembre 2011 et mars 2012, avoir illégalement authentifié par sceau et signature des plans et devis de travaux d’architecture pour la construction de trois bâtiments situés à Montréal. (3 chefs) | 4 530 $ |
| POIRIER, Marc | 23 février 2015 | 500-61-395002-141 | Cour du Québec, district de Montréal | Entre mai et août 2012, avoir illégalement exercé la profession d’architecte en préparant des plans et devis de travaux d’architecture pour la construction d’un édifice de deux habitation multifamiliales jumelées, à Montréal. | 1 510 $ |
| POIRIER, Marc | 23 février 2015 | 500-61-395008-148 | Cour du Québec, district de Montréal | Le ou vers le 29 août 2013, avoir illégalement pris le titre d’architecte sur une carte d’affaires dans le cadre d’un projet de résidence dans l’arrondissement de L’Île-Bizard–Sainte-Geneviève, à Montréal. | 1 570 $ |
| POIRIER, Marc | 18 septembre 2017 | 500-61-450449-179 | Cour du Québec, district de Montréal | Le ou vers le 29 octobre 2015, avoir illégalement pris le titre d’architecte dans une carte d’affaires relativement à un projet de rénovation d’une maison située dans le Village de Senneville. | 3 750 $ |
| POIRIER, Marc | 5 mars 2018 | 500-61-463302-175 | Cour du Québec, district de Montréal | Le ou vers le 19 avril 2017, avoir illégalement authentifié par sceau et signature des documents relatifs à l’exercice de la profession d’architecte, soit des plans et devis pour la rénovation d’un garage automobile à Mont-Royal. | 4 555 $ |
| POIRIER, Marc | 8 avril 2021 | 505-61-188533-202 | Cour du Québec, district de Longueuil | Le ou vers le 6 juillet 2018, avoir illégalement authentifié par sceau et signature un document relatif à l’exercice de la profession d’architecte, soit un plan concernant un immeuble à Chambly. | 9 025 $ |
| POIRIER, Marc | 8 avril 2021 | 505-61-188531-206 | Cour du Québec, district de Longueuil | Le ou vers le 14 janvier 2020, avoir illégalement authentifié par sceau et signature un document relatif à l’exercice de la profession d’architecte, soit des plans et devis pour la construction d’un édifice à Candiac. | 13 600 $ |
| POIRIER, Marc | 14 septembre 2023 | 505-61-213227-234 | Cour du Québec, district de Longueuil | Entre le ou vers le 9 août 2016 et le ou vers le 12 mai 2020, a illégalement exercé la profession d’architecte en authentifiant par sceau, signature ou initiales les plans relatifs à six bâtiments à Saint-Jean-sur-Richelieu. (7 chefs) | 50 625 $ |
| Rémillard Construction inc. | 17 mai 2016 | 200-61-190936-151 | Cour du Québec, district de Québec | Entre le 1er décembre 2014 et le 1er mars 2015, avoir illégalement utilisé ou permis qu’on utilise des plans et devis de travaux d’architecture non signé ni scellé par un membre de l’Ordre des architectes du Québec pour fins de construction d’une habitation multifamiliale situé dans la Municipalité des Cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury. | 5 014 $ |
| SAUVÉ, Jacques | 20 septembre 2018 | 400-61-075707-186 | Cour du Québec, district de Trois-Rivières | Entre le 6 octobre 2013 et le 24 janvier 2014, a illégalement authentifié par sceau et signature des documents relatifs au projet de l’agrandissement, du réaménagement et de la rénovation de l’enveloppe extérieure d’un édifice de Maskinongé. | 3 230 $ |
| SCHMIDT, Richard | 1er novembre 2022 | 760-61-138081-220 | Cour du Québec, district de Beauharnois | Entre le ou vers le 2 février 2021 et le ou vers le 4 février 2021, a agi de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à exercer la profession d’architecte en complétant et en signant, à titre de concepteur et d’architecte, la Fiche bâtiment / Déclaration de conformité et en préparant, en signant et en scellant les plans soumis au soutien d’une demande de permis adressée à l’arrondissement Plateau-Mont-Royal de Montréal. | 5 270 $ |
| SCHMIDT, Richard | 1er novembre 2022 | 760-61-138081-220 | Cour du Québec, district de Beauharnois | Entre le ou vers le mois d’octobre 2021 et le ou vers le 1er avril 2022, a pris le titre d’architecte dans les plans soumis au soutien d’une demande de permis adressée à la municipalité de Saint-Émile-de-Suffolk. | 3 760 $ |
| Signature Plan Design inc. | 11 mars 2016 | 200-61-188937-153 | Cour du Québec, district de Québec | Le ou vers le 25 septembre 2014, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à agir comme architecte sur son site internet. | 3 014 $ |
| ST-JEAN, Jacques Antoine | 9 janvier 2019 | 500-61-477357-181 | Cour du Québec, district judiciaire de Montréal | Le ou vers le 1er septembre 2017, avoir illégalement pris le titre d’architecte dans divers documents relatifs à un projet de rénovation dans la Ville d’Île-Cadieux. | 3 125 $ |
| ST-JEAN, Jacques Antoine | 9 janvier 2019 | 500-61-477356-183 | Cour du Québec, district judiciaire de Montréal | Entre le 20 décembre 2016 et le 30 mai 2017, avoir illégalement authentifié par sceau et signature des documents relatifs à l’exercice de la profession d’architecte, soit des plans et devis pour la construction d’un édifice à Montréal. | 3 125 $ |
| ST-LAURENT, Éric | 3 février 2016 | 235-61-013320-159 | Cour du Québec, district judiciaire de Frontenac | Le ou vers le 31 octobre 2014, avoir illégalement exercé la profession d’architecte en préparant des plans et devis de travaux d’architecture pour fins d’agrandissement d’un bâtiment à Thetford Mines. | 3 014 $ |
| TDS Construction inc. | 3 février 2016 | 235-61-013319-151 | Cour du Québec, district judiciaire de Frontenac | Entre le 26 novembre 2014 et le 19 février 2015, avoir illégalement utilisé ou permis qu’on utilise des plans et devis de travaux d’architecture non signé ni scellé par un membre de l’Ordre des architectes du Québec pour fins d’agrandissement d’un bâtiment à Thetford Mines. | 1 514 $ |
| THEBEAM, système d’habitation évolutive / Société en commandite NEK | 16 janvier 2018 | 540-61-084722-179 | Cour du Québec, district judiciaire de Laval | Le ou vers le 2 novembre 2016, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à agir comme architecte dans son site Web. | 4 555 $ |
| Un Seize inc. | 29 septembre 2016 | 460-61-015861-162 | Cour du Québec, district judiciaire de Bedford | Le ou vers le 12 mai 2015, avoir illégalement pris le titre d’architecte dans sa page Facebook. | 3 014 $ |
| Vision immobilière Cormier Gagnon inc. | 4 avril 2019 | 415-61-020186-187 | Cour du Québec, district d’Arthabaska | Le ou vers le 22 janvier 2018, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à agir comme architecte, en montrant, comme réalisations dans son site Web, des édifices dont la conception et la construction relèvent du champ d’exercice exclusif réservé aux membres de l’Ordre des architectes du Québec. | 7 595 $ |