Demande d’enquête
Bureau de la syndique
Le bureau de la syndique veille au respect de la réglementation qui encadre les architectes. Il s’assure que les services rendus par l’architecte respectent les savoir-être (conduite) et les savoir-faire (compétences professionnelles) qui définissent la profession.
Faire une demande d’enquête
Dans le cadre des services qu’il rend à son client, l’architecte doit l’accompagner et lui fournir une information compréhensible qui lui permettra de prendre des décisions libres et éclairées concernant son projet. Il doit de plus adopter le comportement auquel le public est en droit de s’attendre de la part d’un professionnel. Si tel n’est pas le cas, le client peut faire une demande d’enquête au bureau de la syndique. Cette demande, qu’elle aboutisse à un processus disciplinaire ou non, n’implique aucuns frais pour le client.
N.B. Un client qui souhaite réclamer des dommages et intérêts pour une faute professionnelle doit plutôt s’adresser à un tribunal civil.
Le processus d’enquête
Le bureau de la syndique mène une enquête lorsqu’il reçoit une information selon laquelle un membre de l’OAQ n’aurait pas respecté le Code des professions, le Code de déontologie, la Loi sur les architectes ou tout autre règlement de l’OAQ. Il fait rapport au demandeur d’enquête tout au long du processus et est tenu à la confidentialité. À l’issue de l’enquête, la syndique peut décider :
- de porter plainte ou de ne pas porter plainte au conseil de discipline;
- de proposer la conciliation aux deux parties;
- d’en référer au comité d’inspection professionnelle, qui déterminera si une enquête sur la compétence est nécessaire.
Plainte portée au conseil de discipline
Le conseil de discipline est un tribunal indépendant de l’Ordre qui reçoit les plaintes formulées par le bureau de la syndique à la suite d’une enquête menée sur le comportement ou les actions d’un architecte.
Lors de l’audience, chaque partie, accompagnée ou non d’un avocat, présente sa preuve et ses témoins. Par la suite, le conseil de discipline rend une décision sur la culpabilité du professionnel et, le cas échéant, impose une sanction qui peut aller de la réprimande à la radiation permanente du tableau de l’Ordre.
La syndique ou l’architecte peuvent en appeler de la décision du conseil de discipline auprès du Tribunal des professions.
N.B. En tout temps, toute personne qui se croit lésée par un architecte peut, de sa propre initiative, déposer une plainte au conseil de discipline.
Demande de révision
Si la syndique décide de ne pas porter plainte, le demandeur d’enquête peut, dans les 30 jours suivant la réception de cette décision, demander l’avis du comité de révision des plaintes.
Le comité de révision des plaintes doit prendre connaissance du dossier et, s’il le juge à propos, il peut entendre la syndique et le demandeur. Il rend son avis dans les 90 jours de la demande de révision et peut :
- confirmer la décision de la syndique de ne pas porter plainte;
- suggérer à la syndique de poursuivre son enquête;
- suggérer à la syndique de transmettre le dossier au comité d’inspection professionnelle;
- conclure qu’il y a lieu de porter plainte et suggérer le nom d’une personne qui, agissant à titre de syndic ad hoc, décidera de porter plainte ou non.